Conditions Générales de Vente

Le présent document contractuel encadre l'ensemble des services proposés par serrurier-nord-pas-de-calais.fr (ci-après dénommée "le prestataire") à sa clientèle. Ces services comprennent notamment l'installation, la réparation, le remplacement et le dépannage de systèmes de fermeture et dispositifs de sécurité. Le commanditaire atteste disposer de la pleine capacité juridique nécessaire à l'engagement contractuel.

Sur demande expresse du commanditaire, un document estimatif détaillé peut être produit sans engagement. Ce document conserve sa validité pendant trente jours calendaires à compter de son émission. Au-delà de cette période, les conditions tarifaires et techniques mentionnées sont susceptibles d'être révisées et nécessitent une confirmation actualisée.

L'acceptation formelle du devis, matérialisée par la signature du client, vaut ordre de commencement des travaux. L'évaluation initiale ne peut anticiper l'intégralité des anomalies ou situations particulières susceptibles d'être révélées lors du démarrage effectif de l'intervention.

Toute découverte de défectuosités additionnelles en cours d'exécution donnera lieu à l'établissement d'un document estimatif complémentaire soumis à l'approbation préalable du client. Les tarifs indiqués intègrent le taux de TVA légalement applicable à la date d'établissement du devis, toute modification ultérieure du taux étant répercutée automatiquement.

La tarification s'effectue selon le principe de facturation temporelle. Le barème détaillé est disponible sur demande. Les interventions en période diurne impliquent un montant minimal correspondant à une heure de prestation technique augmentée des frais de déplacement, toute fraction horaire supplémentaire étant facturée intégralement.

Pour les interventions nocturnes (entre 18h00 et 08h00), ainsi que durant les week-ends et jours fériés, des coefficients majorateurs s'appliquent tant sur les honoraires que sur les frais de déplacement. Un forfait minimal d'une heure est systématiquement appliqué.

Dans l'hypothèse d'interventions dont l'étendue exacte ne peut être déterminée préalablement, la facturation s'opère selon le temps effectivement consacré, plafonné à trois heures d'intervention, condition que le client accepte par avance. Les composants et matériels nécessaires font l'objet d'une facturation séparée, après validation expresse du commanditaire.

Le règlement intégral des prestations s'effectue à l'achèvement de l'intervention, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées (interventions des services publics, mesures de protection juridique, impossibilité temporaire de paiement). Pour les interventions sur devis accepté, un versement d'acompte représentant la moitié du montant total peut être requis.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités calculées au triple du taux légal seront automatiquement exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement. Les clients professionnels en situation d'impayé sont redevables, de plein droit et indépendamment des pénalités de retard, d'une compensation forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement engagés.

Les matériels et équipements fournis bénéficient des garanties constructeur en vigueur. Les prestations de main d'œuvre sont couvertes par une garantie d'une durée de douze mois suivant la date d'achèvement, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.

Dans l'hypothèse d'une récurrence du dysfonctionnement ayant motivé l'intervention initiale, et en l'absence de toute intervention tierce ou utilisation inappropriée, le prestataire procède à une nouvelle intervention sans facturation complémentaire.

Le commanditaire reconnaît solliciter une prestation en mode urgence, impliquant une mobilisation immédiate de nos équipes. Les délais d'arrivée sur site varient entre quinze et soixante minutes selon la localisation géographique de l'intervention et les conditions de circulation.

Toute contestation relative à l'exécution des prestations doit être formulée par écrit dans un délai maximum de trente jours suivant l'achèvement de l'intervention. L'existence d'un différend sur une partie des travaux n'autorise en aucun cas la suspension du règlement des prestations dûment réalisées.

Les contestations doivent être adressées par courrier recommandé à : serrurier-nord-pas-de-calais.fr, Bp 365, 62335 Lens cedex, ou par voie électronique à rdh@serrurerie-ad2s.fr, ou par téléphone au 07.49.02.75.40.

Le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans justification. Ce délai court à compter de la signature du contrat de prestation.

L'exercice de ce droit s'effectue par notification écrite adressée à serrurier-nord-pas-de-calais.fr, 11 rue principale 62550 Hestrus, par courrier électronique à rdh@serrurerie-ad2s.fr ou par téléphone au 07.49.02.75.40. L'envoi de la notification avant l'expiration du délai suffit au respect de la procédure.

Par stipulation contractuelle expresse, le prestataire conserve la pleine propriété des matériels et équipements installés jusqu'au paiement effectif et complet de l'intégralité des sommes dues. Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement définitif des moyens de paiement remis. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la prise de possession physique par le client.

Le commanditaire s'engage à procurer l'ensemble des autorisations administratives requises et à communiquer toutes informations pertinentes permettant la bonne exécution de la prestation. Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les retards imputables au client ou à des tiers.

En cas de survenance d'événements qualifiés de force majeure, c'est-à-dire échappant au contrôle raisonnable du prestataire et rendant l'exécution des obligations contractuelles impossible ou excessivement onéreuse, la responsabilité du prestataire ne pourra être retenue.

Le traitement des données à caractère personnel du client s'avère indispensable à la gestion administrative et commerciale de la commande. Ces informations sont susceptibles d'être communiquées à des partenaires intervenant dans le processus d'exécution, de facturation ou de maintenance. Les communications téléphoniques peuvent faire l'objet d'enregistrements à des fins de contrôle qualité et de sécurité.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 révisée et du RGPD, le client bénéficie de droits d'accès, de rectification et d'opposition exercés par courrier à serrurier-nord-pas-de-calais.fr, Bp 365, 62335 Lens cedex, par email à rdh@serrurerie-ad2s.fr ou par téléphone au 07.49.02.75.40. En l'absence d'opposition, ces données peuvent être exploitées à des fins d'information commerciale.

Conformément à la réglementation applicable, tout consommateur dispose de la faculté de s'inscrire sur le registre national d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) afin de ne plus être sollicité par les professionnels avec lesquels il n'entretient pas de relation contractuelle préexistante.